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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024F01039

    T. com. 7402, 28 avr. 2025, n° 2024F01039

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/04/2025 Numéro de PC : 2023RJ177 Numéro de Rôle : 2024F1039 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4253cdc6046d47c022c0
  • tcom 5601 n° 2024F01039

    T. com. 5601, 6 mars 2025, n° 2024F01039

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1039 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : [T] [F] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [T] [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3bd4bcdc6046d47817e16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1