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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9201 n° 2024F01042

    T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2024F01042

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Décembre 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (GISI) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [P] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS COM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8d572cdc6046d47231c6d
  • tcom 7402 n° 2024F01042

    T. com. 7402, 28 avr. 2025, n° 2024F01042

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ70 Numéro de Rôle : 2024F1042 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4280cdc6046d47c025a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1