Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01127 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3802 n° 2024F01127

    T. com. 3802, 29 avr. 2025, n° 2024F01127

    TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 29/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 14 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69aedd0ecdc6046d470b66e6
  • tcom 7606 n° 2024F01127

    T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F01127

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1127 Numéro de Procédure collective : 2023RJ102 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [J] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 393 936 612 RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 69da427dcdc6046d47dfe4a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1