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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024F01128

    T. com. 2801, 28 mars 2025, n° 2024F01128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1128 Numéro de Procédure collective : 2024RJ114 JUGEMENT ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : TERRE PROMISE SARL [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c916cdc6046d4759c4cd
  • tcom 3802 n° 2024F01128

    T. com. 3802, 25 févr. 2025, n° 2024F01128

    VIENNE 25/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 14 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 69aedd4acdc6046d470b6b88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1