Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01161
T. com. 7802, 17 juill. 2025, n° 2024F01161
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01161 DEMANDEUR SAS à associé unique DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Ad
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tcom 3302 n° 2024F01161
T. com. 3302, 5 juin 2025, n° 2024F01161
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 5 JUIN 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01161 - 2024F01181 EURL LES 4 OS C/ SARL [C] SARL AGABI C/ SARL [C] Affaire n° RG 2024F01161 DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] comparaissant par Maître Chloé CHARIO, Avocat à la Cour, à la décharge de M
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