Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01198
T. com. 7802, 5 juin 2025, n° 2024F01198
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, [Adresse 1] Représenté par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [A
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tcom 9201 n° 2024F01198
T. com. 9201, 7 mai 2025, n° 2024F01198
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS IDEVI [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Jean-Marc DELAS [Adresse 3] [Localité 3] S
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