Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 9401 n° 2024F01262
T. com. 9401, 22 juill. 2025, n° 2024F01262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 2ème Chambre N° RG : 2024F01262 DEMANDEUR SASU TCAT [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST et Me BLACHIER-FLEURY Héléne du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2] par Me [E] [I] du cabinet DS AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS RELAIS COLIS
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tcom 3302 n° 2024F01262
T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2024F01262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01262 (IP N° 2024I01095) société, [Adresse 1] SARL C/ société LA SURPRISE SAS , [I] ◊ société, [Adresse 1] SARL,, [Adresse 2], Bénéficiaire de l'ordonnance
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tcom 7401 n° 2024F01262
T. com. 7401, 14 févr. 2025, n° 2024F01262
2024F01262 - 2504500015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par requête du 12 septembre 2024, Monsieur le vice-procureur Benoit DUFOURNEL près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a requis que soit prononcée à l'encontre de Madame [U] [N] née [D] le [Date naissance
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