Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F01416
T. com. 9301, 17 juin 2025, n° 2024F01416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Juin 2025 N • de RG : 2024F01416 N• MINUTE : 2025F01682 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] Représentant légal : M. [U] [W],Préside
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tcom 3302 n° 2024F01416
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F01416
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 - N° * 3ème Chambre - N° RG : 2024F01416 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MIAA SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maît
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