Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F01442
T. com. 9201, 21 févr. 2025, n° 2024F01442
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Février 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU PAKA RESTAURATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par EURL VANESSA DHAINAUT - Me Vanessa DHAINAUT [Adresse 3]
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tcom 7401 n° 2024F01442
T. com. 7401, 4 févr. 2025, n° 2024F01442
2024F01442 - 2503500010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 04/02/2025 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1442 Procédure 2024RJ0096 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOCREM [Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M. [B] [E] Date d'
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