Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024F01512

    T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2024F01512

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01512 Monsieur, [L], [Y] C/ société, [A] SAS société, [Localité 1] SARL DEMANDEUR Monsieur, [L], [Y],, [Adresse 1], comparaissant par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décha

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2d5adcdc6046d47cbfc7f
  • tcom 2801 n° 2024F01512

    T. com. 2801, 27 févr. 2025, n° 2024F01512

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1512 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6d372cdc6046d475a8c19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1