Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01568
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2024F01568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01568 (N° IP 2024I01539) société R.B EMBALLAGES SARL C/ société MEDINA SARL CREANCIER société R.B EMBALLAGES SARL, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. comparaissant pa
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tcom 2801 n° 2024F01568
T. com. 2801, 6 févr. 2025, n° 2024F01568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1568 Numéro de Procédure collective : 2024RJ387 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [N] [O] SAS [Adre
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