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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2024F01619

    T. com. 8305, 23 sept. 2025, n° 2024F01619

    2024F01619 - 2526600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/09/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ288 Madame [N] [U] Numéro de rôle général : 2024F1619 DEBITEUR : Madame [N] [U] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69e320bfcdc6046d47a8856d
  • tcom 2801 n° 2024F01619

    T. com. 2801, 3 juill. 2025, n° 2024F01619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1619 Numéro de Procédure collective : 2024RJ226 JUGEMENT ARRÊT DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : ZICH INVEST SARL [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6d93acdc6046d475afa09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1