Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 2801 n° 2024F01620
T. com. 2801, 3 juill. 2025, n° 2024F01620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1620 Numéro de Procédure collective : 2024RJ227 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : DCUBE PARTNERS SAS [Adresse
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tcom 3302 n° 2024F01620
T. com. 3302, 26 mai 2025, n° 2024F01620
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 MAI 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01620 SASU PREFILOC CAPITAL SASU C/ SAS PDC Val d'Oise DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAEKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie
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