Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01655 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F01655

    T. com. 2801, 21 mai 2025, n° 2024F01655

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1655 Numéro de Procédure collective : 2024RJ331 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [A] SARL [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6dab5cdc6046d475b167c
  • tcom 3801 n° 2024F01655

    T. com. 3801, 11 mars 2025, n° 2024F01655

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1655 Procédure 2024RJ0249 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS PLOMBERIE CHAUFFAGE [H] [Adresse 1] Date d'ouverture : 20/03/2024 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae424bcdc6046d47ff7e56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1