Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 2801 n° 2024F01677
T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2024F01677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1677 Numéro de Procédure collective : 2021RJ111 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEURS : A2C EXPERTISE SAS [Adresse 1] [Loca
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tcom 3302 n° 2024F01677
T. com. 3302, 22 sept. 2025, n° 2024F01677
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 - 1 ère Chambre - lete Chambre - N° RG : 2024F01677 société CdC COORDINATION DE CHANTIERS SARLU C/ société E&L INGENIERIE DEMANDERESSE société CdC COORDINATION DE CHANTIERS SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Fabric
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