Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01688

    T. com. 9201, 26 nov. 2025, n° 2024F01688

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01688 2024F02745 2024F02014 Affaire : SA ORANGE LEASE c/ SASU CFICC ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90699cdc6046d472915f7
  • tcom 6601 n° 2024F01688

    T. com. 6601, 22 janv. 2025, n° 2024F01688

    COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société EIC FINANCEMENT [Adresse 1] Activité : Courtier en opération de banque et en service de paiement. Le cons

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9a131cdc6046d4701d2f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1