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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024F01698

    T. com. 3302, 26 mai 2025, n° 2024F01698

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 MAI 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01698 SASU PREFILOC CAPITAL SASU C / EURL AUX DELICES DE VIVIE DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a93592cdc6046d4791aa42
  • tcom 4202 n° 2024F01698

    T. com. 4202, 16 avr. 2025, n° 2024F01698

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1698 Numéro de Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b02de9cdc6046d4728fcde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1