Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F01727
T. com. 9201, 20 juin 2025, n° 2024F01727
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS Monsieur [T] [F] [L] [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par SCP BENICHOU PARA TRIQUET DUMOULIN & MLADENOVA [Adresse 3] Madame [A] [B]
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tcom 4202 n° 2024F01727
T. com. 4202, 8 janv. 2025, n° 2024F01727
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1727 Numéro de Procédure collective : 2024RJ491 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS FS FOOD CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS s
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