Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F01882
T. com. 9201, 8 avr. 2026, n° 2024F01882
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01882 Affaire : SACA [Adresse 1] c/ SARL SPACEBOX ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M. Laurent PITET, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et sui
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tcom 3302 n° 2024F01882
T. com. 3302, 16 juin 2025, n° 2024F01882
TRIBUNAL [X] COMMERCE [X] BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F01882 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SC [V] [B] [N] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à
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