Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01917
T. com. 3302, 26 juin 2025, n° 2024F01917
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01917 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [Y] [N] Monsieur [X] [Q] SAS SUDECO BASSIN DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1] com
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tcom 4202 n° 2024F01917
T. com. 4202, 22 janv. 2025, n° 2024F01917
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1917 Numéro de Procédure collective : 2025RJ28 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS ETABLISSEMENTS AR
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