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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01936

    T. com. 9201, 13 juin 2025, n° 2024F01936

    PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : 21 8 La SNC LNC DELTA PROMOTION, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 178 837, ayant son siège social sis [Adresse 1] à Boulogne-Billancourt (92100), Représentée par ses représentants légaux, domicil

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9289ecdc6046d472de291
  • tcom 4202 n° 2024F01936

    T. com. 4202, 16 avr. 2025, n° 2024F01936

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1936 Numéro de Procédure collective : 2024RJ455 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] La SARL FBS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numér

    Lire la décision → Vérifier la source 69b034b5cdc6046d4729ee64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1