Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 4202 n° 2024F01969
T. com. 4202, 18 juin 2025, n° 2024F01969
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1969 Numéro de Procédure collective : 2024RJ286 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL A.B. PACKAGING [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au
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tcom 3302 n° 2024F01969
T. com. 3302, 14 mars 2025, n° 2024F01969
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 - N° * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01969 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LA PAYSANNE DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, A
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