Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F02026
T. com. 3302, 28 mars 2025, n° 2024F02026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02026 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [F] [A] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat
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tcom 4202 n° 2024F02026
T. com. 4202, 19 févr. 2025, n° 2024F02026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2026 Numéro de Procédure collective : 2024RJ79 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [O] [Adresse 1] [Loca
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