Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F02032
T. com. 3302, 11 avr. 2025, n° 2024F02032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02032 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS STREET FOOD DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat
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tcom 4202 n° 2024F02032
T. com. 4202, 15 janv. 2025, n° 2024F02032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2032 Numéro de Procédure collective : 2019RJ256 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL LA RESERVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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