Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02043
T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2024F02043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2024F02043 N° MINUTE : 2025F02566 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ROYAL SERVICE [Adresse 1] Représentant légal : Magali Monique L'HER, Président, [Adres
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tcom 3302 n° 2024F02043
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F02043
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 - N° * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02043 société BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ société ARC BATIMENT SAS DEMANDERESSE société BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1] * [Localité 1], comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la C
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