Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02253
T. com. 9301, 18 nov. 2025, n° 2024F02253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 N° de RG : 2024F02253 N° MINUTE : 2025F02942 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Manon DE TASTES [Adresse 2] [Localité
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tcom 3302 n° 2024F02253
T. com. 3302, 6 juin 2025, n° 2024F02253
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02253 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [M] [K] DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à l
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