Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F02368
T. com. 9201, 7 mars 2025, n° 2024F02368
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL DIMMER [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Charlotte HILDEBRAND [Adr
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tcom 8305 n° 2024F02368
T. com. 8305, 28 janv. 2025, n° 2024F02368
2024F02368 - 2502800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ595 La SARL L TACOS Numéro de rôle général : 2024F2368 DEBITEUR : La SARL L TACOS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 91
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