Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F02388

    T. com. 9201, 28 mars 2025, n° 2024F02388

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SOCIETE ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société IDEAL CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SELAS ROCHET DENECKER V

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9527bcdc6046d47312e44
  • tcom 8305 n° 2024F02388

    T. com. 8305, 14 janv. 2025, n° 2024F02388

    2024F02388 - 2501400007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ555 La SARL [M] BAT Numéro de rôle général : 2024F23882024F2180 DEBITEUR : La SARL [M] BA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e32849cdc6046d47a90523

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles