Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F02388
T. com. 9201, 28 mars 2025, n° 2024F02388
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SOCIETE ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société IDEAL CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SELAS ROCHET DENECKER V
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tcom 8305 n° 2024F02388
T. com. 8305, 14 janv. 2025, n° 2024F02388
2024F02388 - 2501400007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ555 La SARL [M] BAT Numéro de rôle général : 2024F23882024F2180 DEBITEUR : La SARL [M] BA
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