Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9301 n° 2024F02450
T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024F02450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F02450 N• MINUTE : 2025F01929 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS TWISLOC [Adresse 1] Représentant légal : LP FINANCES, Président, [Adresse 1] comparant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles