Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F02476
T. com. 9201, 15 avr. 2025, n° 2024F02476
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VOY'AGIR [Adresse 6] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par SELAS API AVOCAT
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tcom 0601 n° 2024F02476
T. com. 0601, 11 févr. 2025, n° 2024F02476
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2476 Références : BIOSTORE (SAS) - [Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SAS BIOSTORE [Adresse 1] Assisté de Maître [D] [U] En présence de : SELARL BG & ASSOCIES pris
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