Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02482
T. com. 9301, 16 janv. 2026, n° 2024F02482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026 N° de RG : 2024F02482 N° MINUTE : 2026F00331 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL MSA [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [A], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me
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tcom 9201 n° 2024F02482
T. com. 9201, 6 juin 2025, n° 2024F02482
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU NEXXWAY TECHNOLOGIE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par SELARL SEMIOS - Me Olivie
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