Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 8305 n° 2024F02624
T. com. 8305, 13 mars 2025, n° 2024F02624
2024F02624 - 2507200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/03/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL LES DEUX TOQUES Numéro de rôle général : 2024F2624 et 2024F1391 DEBITEUR : La SARL LES DEUX TOQUES [Adresse 1] Inscrit au RCS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles