Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0601 n° 2024F02725
T. com. 0601, 9 mai 2025, n° 2024F02725
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2725 Références : La SAS Technic Home Concept - 2024RJ264 DEMANDEUR (S) : SELARL MJ [I] prise en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS T
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles