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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2024F02946

    T. com. 6901, 30 oct. 2025, n° 2024F02946

    30/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2946 Procédure 2023RJ0850 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société RELAIS DES EXPERTS [Adresse 1] Date d'ouverture : 19 juillet 2023 Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Phili

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9b124cdc6046d47032568
  • tcom 0601 n° 2024F02946

    T. com. 0601, 28 janv. 2025, n° 2024F02946

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2946 Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS Y'A TOUT ! [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a14569cdc6046d47e4187e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1