Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024F02965

    T. com. 0601, 18 févr. 2025, n° 2024F02965

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2965 Références : Monsieur [V] [J] [R] [B] - 2024RJ324 DEMANDEUR (S) : SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [F] [A] [Adresse 1] [Q] [Adresse 2] Comparaissan

    Lire la décision → Vérifier la source 69a145aecdc6046d47e41ccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles