Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024F02972

    T. com. 0601, 17 juill. 2025, n° 2024F02972

    2024F02972 - 2519800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207 DEMANDEUR (S) : Madame [E] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc61dccdc6046d474083b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles