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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024J00063

    T. com. 7402, 30 juill. 2025, n° 2024J00063

    2024J00063 - 2521100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 30/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 21 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, p

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd48aecdc6046d47c0eaa4
  • tcom 7606 n° 2024J00063

    T. com. 7606, 18 avr. 2025, n° 2024J00063

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * DERUDDER [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : NORD SUD TRANSIT [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4677cdc6046d47e02621

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1