Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024J00084 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2024J00084

    T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2024J00084

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * EDCA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COURTIER Sébastien - [Adresse 2] Maître [L] [Y] - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * LH COMMUNICATION [Adresse 4], DÉFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4734cdc6046d47e031a9
  • tcom 2801 n° 2024J00084

    T. com. 2801, 13 mai 2025, n° 2024J00084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * ELITE PARE-BRISE SAS [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] N° 799 475 116, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c145e6cdc6046d47a70a36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1