Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0501 n° 2024J00122

    T. com. 0501, 4 avr. 2025, n° 2024J00122

    2024J00122 - 2509400005/1 TRIBUNAL COMMERCE DE, [Localité 1] 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 13 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : * Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0f1bacdc6046d47ddb77d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles