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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024J00139

    T. com. 2801, 17 sept. 2025, n° 2024J00139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SEBASTIEN QUINTAES [Adresse 1], RCS BOURGES n° 442 879 854, DEMANDEUR - représentée par SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1473dcdc6046d47a7280e
  • tcom 7402 n° 2024J00139

    T. com. 7402, 6 mars 2025, n° 2024J00139

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 06/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 08 janvier 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Roseline Cabé , président Madame Nath

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd58e9cdc6046d47c5a697

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1