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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024J00140

    T. com. 2801, 17 sept. 2025, n° 2024J00140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1], RCS [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par SELARL HKH AVOCATS - [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1475bcdc6046d47a72a64
  • tcom 5601 n° 2024J00140

    T. com. 5601, 30 juin 2025, n° 2024J00140

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J140 DEMANDEUR LES CARS [U] [Adresse 1] RCS 866500309 représenté(e) par Maître Lionel HEBERT DÉFENDEUR [O] [R] [Adresse 2] - [Localité 1] RCS 853410439 représenté(e) par Maître Marie BRISWAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3ce01cdc6046d4782db22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1