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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7606 n° 2024J00163

    T. com. 7606, 12 déc. 2025, n° 2024J00163

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS LEASECOM [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [C] – SCP [P] – CUTURI – REYNET - [Adresse 2] [Localité 1]. Maître [K] [V] [Z] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4d3bcdc6046d47e0b278
  • tcom 3802 n° 2024J00163

    T. com. 3802, 10 avr. 2025, n° 2024J00163

    TRIBU TRIBUNAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 février 2023 La cause a été entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69aee97fcdc6046d470d1320

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1