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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024J00164

    T. com. 7402, 5 nov. 2025, n° 2024J00164

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/11/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 15 octobre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jacqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5c18cdc6046d47c5f2ec
  • tcom 2801 n° 2024J00164

    T. com. 2801, 30 avr. 2025, n° 2024J00164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [B] [W], [R], [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté par Maître BAIS Guillaume - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SA G

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e3e4cdc6046d475bed51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1