Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7606 n° 2024J00165
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2024J00165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS VM DISTRIBUTION [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [A] [K] - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS COMPAGNIE HAVRAISE DE CONSTRUCTI
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tcom 7402 n° 2024J00165
T. com. 7402, 16 avr. 2025, n° 2024J00165
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi
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tcom 2801 n° 2024J00165
T. com. 2801, 2 avr. 2025, n° 2024J00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [Y] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Benjamin ESSOUMA AWONA - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL ET
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