Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024J00196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024J00196

    T. com. 3801, 9 mars 2026, n° 2024J00196

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 75,50 € HT, 15,10 € TVA, 90,60 € TTC Copie exécutoire envoyée le 09/03/2026 à Me Ilhem JOULALI-TROPENAT Copie exécutoire envoyée le 09/03/2026 à Me PALOMARES Géraldine Rappel des fait

    Lire la décision → Vérifier la source 69afee97cdc6046d4722be8c
  • tcom 2801 n° 2024J00196

    T. com. 2801, 24 déc. 2025, n° 2024J00196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 24/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [G] NOGUES VAL DE LOIR "VAUMIGNY" Saint-Denis-les-Ponts 28200 SAINT-DENIS-LANNERAY, RCS CHARTRES 400 761 946, DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69c14a01cdc6046d47a76871

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1