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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024J00199

    T. com. 2801, 4 juin 2025, n° 2024J00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS FOSELEV CENTRE-VAL DE LOIRE, [Adresse 1], RCS CHARTRES 480 166 826, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Pat

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e5f1cdc6046d475c3476
  • tcom 3802 n° 2024J00199

    T. com. 3802, 10 avr. 2025, n° 2024J00199

    TRIBU NAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b26acdc6046d47175e23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1