Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 3801 n° 2024J00204
T. com. 3801, 2 juin 2025, n° 2024J00204
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 100,71 € HT, 20,14 € TVA, 120,85 € TTC Copie exécutoire envoyée le 02/06/2025 à Me [T] Copie exécutoire envoyée le 02/06/2025 à Me HAYS Pascale FAITS ET PROCEDURE : Les associations HALKA et [R] CONCERTS exercent une activité de producti
-
tcom 5601 n° 2024J00204
T. com. 5601, 12 mai 2025, n° 2024J00204
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 12/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J204 DEMANDEUR PROUST AUTOMOBILES [Adresse 1] RCS 918243825 représenté(e) par Maître Sébastien FOUCHERAULT et Maître Emeric BERNERY DÉFENDEUR STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 2] RCS 302475041
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles