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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024J00225

    T. com. 2801, 12 mars 2025, n° 2024J00225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1], RCS VERSAILLES 304 974 249, DEMANDEUR - représentée par SELARL HKH AVOCATS - [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e761cdc6046d475c508b
  • tcom 3802 n° 2024J00225

    T. com. 3802, 16 janv. 2025, n° 2024J00225

    2024J00225 - 2501600001/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeec13cdc6046d470d428e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1