Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024J00230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024J00230

    T. com. 3801, 11 juill. 2025, n° 2024J00230

    Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11€ HT, 11,02€ TVA, 66,13€ TTC Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à Me Charles Albert ENNEDAM AVOCAT Rappel des faits : Me [F] [O] est le liquidateur judiciaire de la société GO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae59c6cdc6046d47012f8a
  • tcom 2801 n° 2024J00230

    T. com. 2801, 2 avr. 2025, n° 2024J00230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MDC GROUPE ZECK [Adresse 1], RCS CHARTRES 390 101 657, DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 2] CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e78acdc6046d475c536b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1