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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2024J00238

    T. com. 3802, 13 mars 2025, n° 2024J00238

    TRIBU NAL DE COMMERCE 13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 17 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : * Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b53ecdc6046d47179b5d
  • tcom 2801 n° 2024J00238

    T. com. 2801, 5 mars 2025, n° 2024J00238

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE [Localité 1] VITRE CHATILLON [Adresse 1] VITRE, RCS RENNES 319 025 284 DEMANDEUR - représentée par SELARL QUADRIGE AVOCATS, repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e82ccdc6046d475c5f4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1